Formalités d’urbanisme

Déclaration préalable

La déclaration préalable est un document qui permet à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.
Une déclaration préalable est demandée pour les travaux réalisés sur une construction existante ayant pour incidence de:

  • Créer entre 5 m² ou 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol.
  • Modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment,

L’ordonnance n° 2016-354 et le décret n° 2016-355 du 25 mars 2016 ont introduit de nouvelles règles afin de coordonner les procédures d’autorisation d’urbanisme avec plusieurs procédures environnementales.
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Déclaration préalable maison individuelle, Formulaire Cerfa 13703-05

Déclaration préalable, Lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager Formulaire Cerfa 13702 04

Déclaration préalable, Formulaire Cerfa 13404-05

DAACT

Raccordement Enedis : Le service raccordement d’Enedis (ex ERDF) est à votre disposition lors de votre entrée dans un nouveau logement si ce dernier n’est pas encore raccordé au réseau d’électricité. Enedis intervient aussi dans le cadre de nouvelles constructions ou lors de rénovation. A noter qu’Enedis va raccorder votre logement, a savoir que l’installation doit être au norme pour que votre assurance logement ne soit pas en défaut. Pour prendre rendez vous avec un technicien Enedis rendez vous sur la plateforme ou par téléphone au  09 70 83 19 70