Formalités d’urbanisme

Déclaration ouverture chantier et certificats de conformité

DOC : La déclaration d’ouverture de chantier est un document qui permet de signaler à la mairie le commencement de ses travaux. Elle concerne uniquement le bénéficiaire d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager. Elle doit obligatoirement être adressée dès le commencement des travaux.

Télécharger le formulaire de DOC : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1992

DAACT : Le titulaire d’une autorisation d’urbanisme doit adresser une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (Daact) à la mairie pour signaler la fin des travaux. Cette déclaration est obligatoire pour les travaux issus d’un permis de construire, d’aménager ou d’une déclaration préalable de travaux.

Télécharger le formulaire de DAACT : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1997