Acte d’état civil

Décès

La déclaration de décès doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation.

Pièces à fournir :

  • une pièce d’identité du déclarant
  • le certificat de décès délivré par le médecin.
  • livret de famille du défunt.