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Autorisations d’urbanisme

NOTE D’INFORMATION RELATIVE A L’INSTRUCTION DES AUTORISATIONS d’URBANISME

Suite à la Loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence sanitaire pour faire face à l’épidémie de Covid-19 et à l’ordonnance modifiée n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais ; des dispositions ont été prises pour l’instruction des autorisations d’urbanisme.  

L’ordonnance modifiée n° 2020-306 du 25 mars 2020  ouvre un régime dérogatoire à compter du 12 mars 2020 et s’achèvera à la fin de l’état d’urgence sanitaire déclaré : soit le 24 mai 0h00 en l’état actuel (sous réserve que la loi d’urgence ne soit pas prolongée).

Les autorisations d’urbanisme concernées par ce régime dérogatoire sont de deux types :

  • Les dossiers déposés avant le 12 mars et en cours d’instruction

Pour ces dossiers les délais sont suspendus à partir du 12 mars et reprennent à partir du 24 mai.

  • Les dossiers déposés depuis le 12 mars 2020

Pour ces dossiers les délais sont reportés à partir du 12 mars et reprennent à partir du 24 mai.

A noter que pendant la période dérogatoire, aucune décision tacite ne peut être délivrée.

Concernant les délais pour compléter un dossier

Les délais pour les pétitionnaires pour compléter leur dossier sont eux aussi suspendus ou reportés mais à partir de la date du 24 juin, et dans la limite du 24 août.

Concernant les délais de recours

Désormais, pour les délais de recours des tiers et du Préfet ainsi que les délais de récolement des travaux, les délais sont suspendus ou reportés selon si la décision a été délivrée avant ou après le
12 mars. Les délais reprennent à partir de la fin de la période dérogatoire c’est-à-dire après le 24 mai.

A noter que les délais de recours sur les certificats d’urbanisme sont différents et calculés à partir du 24 juin 2020.