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décret, arrêté, reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle






Le ministre des finances et des comptes publics a reconnu la commune de Luzinay à l'état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les inondations.
L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances.
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