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Plan d'Occupation des Sols (P.O.S)



Mise en révision du POS

Le SCOT des Rives de Rhône a été approuvé le 30 mars 2012.
Le sous-préfet a demandé par courrier, en octobre 2012, de se mettre en compatibilité avec le SCOT. Une révision du POS est proposée et votée dans la délibération du Conseil Municipal N° 2013-07-04 en date du 1er juillet 2013. Pour laisser de la liberté à la future équipe municipale, la rédaction est restée très générale. Cette équipe municipale procèdera à l’écriture du cahier des charges, la consultation et le choix de l’équipe de maîtrise d’œuvre pour accompagner la révision.

Elle aura pour but de :
>Répondre aux objectifs des nouvelles dispositions législatives et réglementaires en matière d’urbanisme.
>Mettre en compatibilité les documents de la commune avec les orientations du SCOT

Tous les documents (zonage, règlements et imprimés Cefa) sont disponibles ici

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2013-07-04

OBJET : Mise en révision du Plan d’Occupation des Sols de la commune de LUZINAY.

Madame le Maire expose au conseil municipal que le document de planification en vigueur sur le
territoire de la commune est le POS, approuvé et modifié en dernier par délibération en date du 9
décembre 2009.

Non seulement ce document ne répond plus aux enjeux actuels d’aménagement du territoire, mais il ne traduit pas de manière appropriée et suffisante les principes définies par les nouvelles dispositions législatives et réglementaires en vigueur (notamment les lois SRU, Urbanisme et Habitat, Code de la Construction et de l’Habitation, lois Engagement National pour l’Environnement dites Grenelle).

Madame le maire rappelle que le SCOT des Rives du Rhône a été approuvé le 30 mars 2012.Conformément aux articles L.123-19 et L.123-1 (dans sa rédaction antérieure) du Code de l’Urbanisme, la commune doit mettre son POS en compatibilité avec le SCOT, notamment au regard des objectifs de modération de la consommation de l’espace, et de lutte contre l’étalement urbain.

En conséquence, Madame le Maire propose de lancer la révision du POS de la commune de Luzinay, aux fins de :

- Répondre aux objectifs édités par les nouvelles dispositions législatives et réglementaires en matière d’urbanisme

- Mettre en compatibilité les documents de la commune avec les orientations du SCOT.

- Disposer d’un document de planification reflétant un projet d’aménagement communal, cohérent et ambitieux fixant des orientations stratégiques.

LE CONSEIL MUNICIPAL , après en avoir délibéré à l’unanimité,

Vu les articles L110, L121-1, L123-6, L121-13 et L300-2 du Code de l’Urbanisme.
.
PRESCRIT la révision du POS sur l’ensemble du territoire communal, conformément aux articles R.123-6, L.123-13, L.123-19 du Code de l’Urbanisme

APPROUVE les objectifs poursuivis pour la révision du POS, à savoir :

Conserver et affirmer le caractère village de la commune, à travers les thèmes suivants :

Démographie et Habitat
Maitriser la croissance démographique en accord avec les prescriptions du SCOT
Assurer un renouvellement de population qui permette de conserver les services, les commerces et les équipements existants
Favoriser la mixité sociale et intergénérationnelle
Encourager une offre diversifiée de formes d’habitats pour répondre aux besoins des populations

Urbanisme, développement de la commune
Contenir l’urbanisation avec le CD 36
Hiérarchiser les hameaux pour adapter les réponses d’accès aux services
Construire une armature d’urbanisation en variant progressivement dans l’espace les densités, pour optimiser l’utilisation du foncier Achever la structuration du centre village

Vie locale, équipements, tissu économique, déplacements
Organiser en toute sécurité les déplacements doux
Hiérarchiser les voies de déplacements pour les voitures
Favoriser le maintien et l’essor des commerces et services de proximité pour la qualité de vie des
habitants Affirmer et accompagner l’évolution des équipements structurants pour la vie associative
Structurer l’espace public vers les équipements

Patrimoine, espaces naturels et agricoles
Maintenir, préserver et assurer la pérennité de l’activité agricole
Préserver et valoriser les éléments qui caractérisent le paysage communal et qui participent à la qualité du cadre de vie (identité paysagère)
Valoriser le patrimoine bâti remarquable et les architectures traditionnelles, dans les hameaux et au cœur du village

Développement durable
Prendre en compte les risques naturels
Favoriser la qualité environnementale et architecturale des constructions et des aménagements (tendre vers une sobriété énergétique)
Envisager un développement de la commune adapté à la capacité financière des gestionnaires de réseaux pour la construction ou l’extension desdits réseaux.
Maintenir des coupures vertes entre les zones urbanisées et assurer la continuité paysagère des espaces naturels

DECIDE de soumettre à la concertation de la population, des associations locales et des autres personnes concernées, dont les représentants de la profession agricole, les études pendant toute la durée de l'élaboration du projet, conformément aux articles L.123-6 et L.300-2 du code de l’Urbanisme selon les modalités suivantes :

- organisation d’au moins deux réunions publiques
- mise à disposition d’un cahier de concertation en mairie, destiné à recueillir les observations du public pendant les heures d’ouverture durant toutes les études
- information régulière de la population par le biais du site internet de la commune
- information régulière, par insertion d’articles dans le bulletin municipal

DIT qu’il y aura un débat en conseil municipal sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD).

DIT que le bilan de cette concertation sera présenté devant le Conseil Municipal qui en délibérera.

DEMANDE que les services de la Direction Départementale des Territoires soient mis à disposition gratuitement de la commune en tant que de besoin, conformément à l’article L.121-7 du Code de l’Urbanisme.

SOLLICITE l’aide de l’Etat conformément à l’article L121-7 du Code de l’Urbanisme et aux articles L.1614-1 et L.1614-3 du Code Général des Collectivités Territoriales afin qu’une dotation soit allouée à la commune pour couvrir en partie les frais matériels et d’études nécessaires à la présente révision du POS.

DIT que le Président du Conseil Régional, le Président du Conseil Général, le Président de l’autorité compétente en matière d’organisation des transports urbains, ainsi que ceux des organismes mentionnés à l’article L.121-4 ou leurs représentants seront consultés à leur demande au cours de l’étude du projet de PLU. Il en est de même des Présidents des EPCI voisins compétents et des Maires des communes voisines, ainsi que le Président du SCOT des Rives du Rhône.

DIT que les personnes et organismes qui en auront fait la demande, conformément aux articles L.121-4, L.123-8, R.123-16, R.123-17 du Code de l’Urbanisme, seront consultés au cours de la présente révision du POS. Le Maire peut recueillir l’avis de tout organisme ou association compétents en matière d’aménagement du territoire, d’environnement, d’architecture et d’habitat et de déplacements.
Si le représentant des organismes mentionnés à l’article L.411-2 du Code de la Construction et de l’Habitation, propriétaires ou gestionnaires de logements situés sur le territoire de la commune en fait la demande, le Maire lui notifiera le projet de PLU, afin de recueillir son avis. Cet avis est réputé favorable s’il n’a pas été rendu dans un délai de 2 mois.

DONNE autorisation au maire pour signer tout contrat, avenant, ou convention de prestations ou de services nécessaires à l’élaboration de la révision du POS.

PRECISE que conformément à l’article L.123-6 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération sera notifiée aux personnes et organismes suivants :

Le Préfet et les services de l’Etat placés sous sa responsabilité
Le Président du Conseil Régional Rhône Alpes
Le Président du conseil Général de l’Isère
Le Président de la communauté d’agglomération du Pays Viennois
Le Président de la communauté de communes des Collines du Nord Dauphiné
Le Président de la communauté de communes du Pays de l’Ozon
Le Président du syndicat mixte des Rives du Rhône, porteur de l’élaboration ,de la révision et du suivi du SCOT
Les Présidents de la Chambre de Commerce et d’Industrie, de la Chambre des Métiers, de la chambre d’Agriculture
Les Maires des communes limitrophes
PRECISE que conformément aux articles R.123-24 et R.123-25 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois, et d’une mention dans un journal diffusé dans le département. Cette mention précisera le où les lieux ou le dossier pourra
être consulté.
La présente délibération produira ses effets juridiques dès l’exécution de l’ensemble des mesures d’affichage et de publicité.

Ainsi fait et délibéré à Luzinay le : 1 juillet 2013



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