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PACS



Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Depuis le 1er novembre 2017, les PACS peuvent être enregistrer en Mairie, ou chez un notaire.

Pièces a fournir :

- Copie intégrale d'acte de naissance de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l'étranger
- Justificatif de domicile
- Photocopies des pièces d'identité (recto-verso), apporter les originaux le jour du RDV
- Convention type de PACS (à télécharger ici )
- Déclaration conjointe d'un PACS (à télécharger
ici )

Déposer le dossier complet en mairie. Un rendez-vous sera ensuite fixé et le PACS sera conclu.


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Réalisation : Atome Communication
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