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État des risques naturels, miniers et technologiques



Le vendeur ou le bailleur doit informer le candidat acquéreur ou locataire que le logement qu'il projette d'acheter ou de louer est, ou non, situé dans une zone à risques naturels (inondations, mouvements de terrains), minières et technologiques (industriels, chimiques...).
Cette information passe par la production d'un document appelé "État des risques naturels, miniers et technologiques".

Les informations nécessaires pour compléter le formulaire Etats des risques naturels miniers et technologiques sont disponibles ici


Les Informations en matière de risques naturels et technologiques majeurs sont consultables ici


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